Quelles implications pour l’Algérie des accords pour une zone de libre-échange avec l’Europe ?

« Le rôle du journaliste et de l’intellectuel n’est pas de plaire au pouvoir par une soumission non productive mais de diagnostiquer les dysfonctionnements de la société et de proposer des solutions pour leurs dépassements » Bernard-Henri Levy, philosophe

PREMIERE LECTURE DE CET ACCORD

Tout d’abord à la différence des clauses de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui concerne surtout le volet marchandises, l’Accord avec l’Union européenne que l’Algérie a signé, applicable depuis le 01 septembre 2005 (la Tunisie et le Maroc l’ayant signé bien avant), inclut des volets politiques, culturels et sociaux. Si l’on s’en tient strictement à la partie économique, je recense au moins 65 articles dont les 7 à 11 (produits industriels), 12 à 29 les produits agricoles et la pêche, le commerce et les services de 30 à 36, sans compter les dispositions particulières concernant les capitaux et concurrence (articles de 37 à 46) et les différents aspects de la coopération économique (47 à 65). Je cite un extrait de cet Accord « développer les échanges, assurer l’essor des relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, et fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux; favoriser les échanges humains, notamment dans le cadre des procédures administratives; - promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financière; le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord et enfin encourager l’intégration maghrébine favorisant les échanges et la coopération au sein de l’ensemble maghrébin et entre celui-ci et les Communautés européennes et leurs Etats membres ». Et c’est là un point que je juge fondamental, les échanges intra-maghrébins représentant moins de 2% des échanges globaux du fait des entraves structurelles à la fois politiques et économiques, étant suicidaire pour chaque pays de faire cavalier seul, un marché de 100 millions horizon 2010 étant la condition de l’attrait de tout investissement porteur. Engageant l’Etat algérien, cet accord a d’importantes implications. Il est prévu dans cet Accord des mécanismes périodiques d’évaluation de l’application afin de déterminer les implications sur l’économie algérienne. Je ferai une lecture globale suite aux différents rapports de la Commission économique européenne et je recense six implications qui concernent directement ou indirectement la mise en oeuvre d’affaires. La première recommandation que fait la Commission au gouvernement algérien, concerne l’urgence d’une bonne gouvernance et une lutte efficace, concrète sur le terrain et non pas seulement l’élaboration de textes de lois, contre la corruption qui est un obstacle à la mise en oeuvre d’affaires et des investissements porteurs de croissance à moyen et long terme. Cela renvoie à un Etat de droit supposant l’intégration de la sphère informelle dominante et plus globalement favoriser de véritables contre-pouvoirs; liée à cela, la deuxième recommandation concerne l’adaptation et l’harmonisation de la législation, le renforcement de l’indépendance de la justice (les hommes d’affaires étrangers sont très attentifs aux cas de litiges commerciaux) et la décentralisation de la gestion des juridictions. Et ce, parallèlement avec la réforme de l’administration publique, le renforcement des collectivités locales afin de rendre l’administration plus efficace pour les affaires, et surtout la réhabiliter aux yeux des citoyens, ainsi que la dynamisation de la société civile dont les associations afin de faciliter la participation des citoyens aux affaires locales; la troisième recommandation est la modernisation des finances publiques afin d’optimaliser les effets des dépenses publiques supposant un suivi rigoureux des dépenses tant par les organismes élus (APN — Sénat) que les organismes de contrôle (Cour des Comptes, IGF), l’urgence de doter l’administration fiscale, modernisée et réorganisée d’un statut particulier afin de lutter contre la fraude fiscale et d’augmenter l’impôt ordinaire; la quatrième recommandation est la prise en compte du développement humain afin de le rendre plus efficient car le niveau s’est totalement effrité misant sur la quantité et non la qualité, et de rapprocher la formation professionnelle du monde du travail. Cela suppose que l’on définisse clairement la place de l’élite dans le pays car il est inadmissible qu’un professeur d’université en fin de carrière perçoive le quart de son collègue marocain et tunisien, et les dernières augmentations d’environ 20% ne résolvent aucunement le problème alors que l’impact budgétaire serait relativement faible, et ce, faute d’une vision stratégique. Alors qu’en ce XXIème siècle le savoir est le pilier du développement.

Cela explique que, pour les organismes internationaux, pour toute l’éducation, l’Algérie a été classée 84ème sur 125 et que pour les universités elle est dans les cinq dernières positions; 6995 sur 7000 pour 2006; la cinquième recommandation est une nouvelle politique salariale favorisant la création d’emplois utiles et non le versement des salaires sans contreparties productives supposant la révision du code du travail devant miser sur une plus grande flexibilité du marché du travail tout en assurant la sécurité grâce à une formation permanente, supposant d’ailleurs la révision des caisses de sécurités sociales et des retraites, très mal gérées, qui risquent l’implosion à terme.

Et lorsqu’on sait que le Trésor algérien a consacré plus de 40 milliards de dollars US entre 1991/2007 à l’assainissement des entreprises publiques (encore 4 milliards de dollars prévus par la loi de finances 2008), une proposition d’organisation du secteur public économique fin 2007 sans aucune cohérence et une quantification précise, qui marque le retour à l’Etat gestionnaire, cela traduit grâce aux ressources financières pétrolières la dominance de la mentalité rentière (1). Cela explique par ailleurs avec l’inefficacité des dépenses publiques l’importance de la dette publique intérieure clôturée à fin 2006 à environ 1.800 milliards de dinars alors que, paradoxalement, la dette extérieure grâce aux remboursements par anticipation est inférieure à 5 milliards de dollars USD; enfin dernière recommandation, accélérer la réforme du système financier, poumon des réformes, totalement sclérosé, ne devant pas se limiter seulement à l’intermédiation financière et résoudre le lancinant problème du foncier à travers un marché libre. Concernant précisément la libéralisation du commerce, l’Algérie aux termes de l’Accord que l’on trouve dans les clauses d’adhésion à l’OMC, devra se conformer à six dispositions : premièrement démanteler progressivement les droits et taxes pour les produits industriels et manufacturés existants, avec certes une période de transition, tout en rappelant que l’Algérie est en transition depuis 1986, date à laquelle les cours du pétrole se sont effondrés pour plus des 2/3 avec les implications économiques et politiques que l’on connaît et cette transition devient interminable; deuxièmement, tous les monopoles, qu’ils soient publics ou privés, doivent être également démantelés progressivement, étant suicidaires pour des raisons d’intérêts occultes de faire le passage d’un monopole d’Etat à un monopole privé tout aussi néfaste pour l’efficience économique et sociale, d’où l’importance de l’organisme national de la concurrence qui doit jouer pleinement son rôle; troisièmement, éliminer les restrictions quantitatives au commerce tant pour l’import que pour l’export; quatrièmement, respecter la norme de qualité si l’on veut exporter vers l’Union européenne (règles sanitaires et phytosanitaires); cinquièmement, respecter la propriété intellectuelle et donc de lutter contre toute forme de piratage (contrefaçons); et enfin, respecter la protection de l’environnement (accord de Kyoto). Ce qui m’amène à analyser l’impact de cet Accord sur le segment hydrocarbures.

L’IMPACT DE L’ACCORD SUR LES SERVICES ENERGETIQUES

C’est le passage programmé d’un régime référentiel basé sur des concessions unilatérales octroyées par les pays européens aux exportations industrielles des pays tiers à un nouveau régime basé sur des concessions commerciales. Ces accords devraient faire passer les industries en Algérie d’industries protégées à des industries totalement ouvertes à la concurrence européenne et internationale. Ces accords prévoient à l’horizon 2010 la suppression totale des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec d’énormes défis aux entreprises industrielles de notre pays. En ce qui concerne les hydrocarbures, tous les segments aval des hydrocarbures sont concernés par cette libéralisation et tous les produits pétroliers vont être soumis à la concurrence européenne et internationale. Ainsi, la dualité des prix, mesure par laquelle un gouvernement maintient des prix internes à des niveaux plus bas que ceux qui auraient été déterminés par les forces du marché et les restrictions à l’exportation, ne peuvent plus être de mise dans un contexte de libéralisation des échanges commerciaux. Les produits pétroliers, dont principalement les carburants, ne pourront plus bénéficier de prix brut à l’amont inférieur aux prix internationaux. D’un autre côté, l’accord insiste sur l’ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques et qui concernent toutes les activités liées au secteur de l’énergie, de l’exploration, en passant par la production et le transport, jusqu’à la mise à la disposition du produit au consommateur. Enfin, l’environnement, considéré comme un bien collectif méditerranéen, est un domaine privilégié de coopération avec pour objection, la préservation des équilibres écologiques et la protection de l’environnement. Le pétrole et les produits dérivés sont considérés comme des sources de pollution atmosphérique, ce qui conduit à mettre en place des normes de qualité, de plus en plus strictes qui s’imposent aux pays tiers tels que l’Algérie. D’une manière générale, il y a l’application du principe de réciprocité. Les dernières décisions de la Commission européenne de limiter les investissements, surtout de Gazprom (comparons-nous au comparable), la Russie détient plus de 30% des réserves mondiales de gaz et un des premiers pays producteur de pétrole (exportation plus consommation intérieure et Gazprom qui est un géant coté en Bourse avec d’importantes ressources humaines, prévoyant d’investir dans les 5 prochaines années plus de 500 milliards de dollars US), alors que l’Algérie au prix actuel a moins de 3% des réserves de gaz et étant un producteur marginal de pétrole. Il faut être réaliste en cette période de mondialisation et il n’y aura pas de spécificité pour l’Algérie autant que pour son adhésion à l’OMC. Si par exemple Sonatrach veut investir en Europe, l’Algérie doit autoriser l’investissement sur son sol, loin de toute logique de monopole. Et cela est valable pour toute société pétrolière à l’instar du géant russe Gazprom. La directive tout en stipulant que les contrats à long terme peuvent continuer à être signés comme moyen de sécuriser l’approvisionnement, stipule que cette pratique commerciale sera accompagnée par une plus grande flexibilité sur les volumes, sur les prix, les mécanismes d’indexation et par l’encouragement des achats spot. Au-delà de 2008, la concurrence et la transparence devront être la règle obligeant les opérateurs à avoir des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution et de stockage, pouvant exceptionnellement tolérer des comptes consolidés pour les activités non liées au gaz. C’est d’ailleurs cette incompréhension de la directive gaz de l’Union européenne de 1998 qui explique les tensions pour Medgaz, l’Espagne et l’Algérie ayant chacune sa propre lecture. En réalité, l’objectif à long terme vise le démantèlement du monopole tant de l’électricité que du gaz. En effet, la directive, tout en stipulant que les contrats à long terme peuvent continuer, vise la mise en place d’un système électronique où tous les acteurs pourraient négocier sur écrans. L’information devra circuler en temps réel avec l’établissement de grossistes qui sont les opérateurs connus des systèmes boursiers internationaux avec les méthodes d’outils de gestion des risques comme l’ensemble des produits boursiers. Et Sonatrach devra s’adapter à cette réorganisation en modernisant sa gestion, par une maîtrise de ses coûts, si elle veut pénétrer le marché mondial.

QUELLE CONCLUSION TIRER DE CET ACCORD ?

En fait, à travers une lecture attentive de l’Accord, l’Union européenne recommande à l’Algérie d’accélérer la réforme globale, du fait que la stabilisation macroéconomique qui a été réalisée au prix d’importants sacrifices de la population algérienne, notamment après le rééchelonnement de 1994 qui a laminé les couches moyennes, est éphémère sans de profondes réformes microéconomiques et institutionnelles, qui n’en est qu’à ses débuts. Comme j’ai eu à maintes reprises l’occasion de le souligner, le faible taux de croissance en Algérie, malgré des dépenses monétaires sans précédent, résulte de la faiblesse de visibilité et de cohérence dans la démarche de la politique et économique et sociale, en fait renvoie à une gouvernance mitigée. Or, il appartient au gouvernement d’élaborer une vision cohérente dans le cadre d’une vision stratégique et non se limiter aux tactiques quotidiennes, créer par exemple des commissions composées de bureaucrates, inefficaces et sans suivi des résultats, à chaque événement qu’il subit alors que gouverner c’est prévoir. Car l’Algérie a toutes les potentialités pour réussir : certes, les réserves de change allant vers 100 milliards de dollars fin 2007 mais ne sont, non un facteur de développement durable, qu’un signe monétaire, en réalité 55 milliards d’euros en termes parité de pouvoir d’achat euros du fait de la dépréciation du dollar de plus de 47% par rapport à l’euro ces 7 dernières années, les 2/3 de nos importations se faisant en euros, et 98% de nos exportations en dollars composés des hydrocarbures brut et semi-bruts. Comme il faudra évaluer l’impact de cette dépréciation du dollar sur éventuellement nos placements à l’étranger en dollars (selon l’institut américain Peterson 43 milliards de dollars US en bons de Trésor américain à un taux d’intérêt fixe pur une période de 5 années) avec la prise en compte de l’inflation mondiale et du taux d’intérêt qui est actuellement bas (moins de 5%). Cependant, ces réserves de change, bien utilisées, transitoirement, peuvent permettre de stabiliser le corps social. Mais la stabilisation durable passe par la croissance qui doit être reprise par l’entreprise, qu’elle soit nationale ou internationale, les infrastructures et les dépenses publiques passant de 55 début 2004 à 140 milliards de dollars US entre 2004/2009 (le chef du gouvernement, le 23 novembre 2007, a donné un autre montant de 180 milliards de dollars) n’étant qu’un moyen. Car, avec une demande d’emplois additionnelle de 450.000/500.000 par an qui s’ajoute au stock de chômage actuel (le dernier rapport du FMI d’août 2007 l’estimant à plus de 20% incluant la sphère informelle) sans compter les faux emplois créés ces dernières années dans le cadre de la solidarité nationale, ce qui donnerait un taux plus important, il faudrait un taux de croissance sur plus de 10 années de 7/8% par an pour atténuer sensiblement la pauvreté et le chômage. Or, le taux de croissance, déjà faible dans les années passées, a été inférieur à 3% en 2006 et sera de 4% en 2007, nous renvoyant fondamentalement au blocage systémique (société anomique ibn khadoudienne dont son dépassement implique plus de liberté tant économique que politique et de démocratie). Il s’agit de dépasser le volontarisme étatique selon un organisation verticale autoritaire, par les dépenses monétaires, les nouvelles organisations mondiales de la gouvernance tant des Etats que des entreprises se fondant sur des réseaux. Or il semble qu’existe un blocage culturel, expliquant le peu d’efficacité des politiques actuelles anti-inflationnistes, prisonnier de la vison administrée rentière s’imaginant toujours dans les années 1970/1980 ignorant les effets de la mondialisation et l’exigence de nouveaux mécanismes de régulation.


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(1) Intervention du docteur Abderrahmane Mebtoul à la radio algérienne chaîne III le 11 décembre 2007 sur le document du gouvernement portant « sur la restructuration industrielle ».